1.1 En garantie de la présente location, le locataire devra présenter à la Société AD HOC'LOC :

• Une pièce d'identité et un chèque de caution

1.2 Pour les entreprises, artisans et collectivités en compte le client devra présenter un bon de commande sur lequel figuera son n°de compte et le site du chantier. Le bon de commande est toujours établi au nom de l'entreprise contractante. Un extrait Kbis de moins de trois mois et un RIB doivent être joints à une demande d'ouverture de compte.

1.3 Tout matériel reste la propriété exclusive de la Société AD HOC'LOC, le locataire ne peut en aucun cas sous-louer le matériel sans autorisation écrite au préalable. Il en est de même pour le transfert d'un matériel d'un chantier à l'autre.

2.1 La durée de la location débute le jour où le matériel est mis à la disposition du locataire, dans les entrepôts de la Société AD HOC'LOC.

2.2 La location se poursuit tant que le matériel n'a pas été reçu au dépôt de la Société AD HOC'LOC.

2.3 Le locataire reste responsable du matériel jusqu'à son retour au dépôt de la Société AD HOC'LOC;

2.4 Toute période commencée est due.

3.1 La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel. Aucune disposition particulière, même portée sur le contrat, on peut déroger aux conditions générales de location. Tout détenteur du matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par la Société sera passible de poursuites judiciaires pour détournement ou vol de matériel.

3.2 Sauf mention expresse sur le contrat de location (départ), le matériel est réputé en bon état de marche, d'entretien et muni des accessoires à son fonctionnement.

3.3 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil.

4.1 Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination normale définie par le contrat de location, en respectant les données techniques délivrées par le constructeur. En aucun cas le locataire ne pourra modifier le matériel, ni recouvrir les plaques de propriété et les enseignes de la Société.

4.2 Le locataire doit maintenir le matériel en bon état de marche et d'entretien en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Les réparations en cas d'usure anormale ou pour rupture de pièces dûes à une utilisation non conforme aux consignes du constructeur, un accident ou une négligence de l'utilisateur, sont à la charge du locataire. Le locataire prendra donc toutes les mesures pour que les règles de Sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient respectées et appliquées.

4.3 Pendant toute la durée de la location, la Société AD HOC'LOC pourra sans préavis visiter les matériels pour s'assurer de l'application des termes de la présente convention.

5.1 La restitution du matériel dans les entrepôts de la Société AD HOC'LOC met seule fin à la location. Le locataire devra restituer à l'expiration de la location le matériel qu'il reconnait avoir loué en parfait état de marche, d'entretien et de propreté. Toute réparation du matériel découlant d'une détérioration du matériel sera facturée au locataire après restitution.

5.2 Tout matériel non restitué sera considéré comme perdu et le locataire sera tenu de rembourser expressément une somme égale au tarif public du matériel neuf au moment où la perte est signalée : déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par an, ne pouvant excéder 50%. Le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d'assurance.

5.3 Le transport aller et retour au dépôt de la Société AD HOC'LOC est à la charge du client : ce dernier signera à la Société AD HOC'LOC un exemplaire du bon de livraison constatant ainsi la réception du matériel. Lors de son retour, le matériel sera vérifié dès son arrivée au dépôt. Un bon de restitution sera adressé au client qui retournera à la Société AD HOC'LOC l'exemplaire signé.

6.1 Il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile :

• Risque de circulation et hors circulation
• Exploitation du fait de la détention de l'usage du matériel loué.

6.2 Le locataire engage sa responsabilité pour tout les dommages subis par le matériel, quelle qu'en soit la cause, notamment le transport. En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé à la Société AD HOC'LOC par le locataire au tarif public du matériel neuf au moment où le vol est signalé : déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par an, ne pouvant excéder 50%. Le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d'assurance.

6.3 La compagnie d'assurance de la Société étant habilitée à exercer tout recours contre le locataire. En cas d'annulation après réservation, passé un délai de 48 heures le locataire payera à la Société AD HOC'LOC 20% des charges des locations prévues.

6.4 Le locataire versera à titre d'avance sur le location un montant productif d'intérêt. Cette somme sera encaissée 5 jours après le début du contrat. Sur simple demande de la Société AD HOC'LOC dans le cas où l'avance versée conformément au précédent alinéa ne ne couvre plus les charges de location, le locataire versera une avance complémentaire.

7.1 Le montage et le démontage sont à la charge du client.

7.2 L'intervention du personnel du loueur est limitée à la compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité propre du client, notamment en matière de transport.

8.1 Le matériel est transporté aux risques et périls du locataire, auquel il incombe de vérifier celui-ci dès réception, en présence du transporteur. Toutes réserves doivent être notées sur le bon de transport et notifiées à la Société AD HOC'LOC dans un délai de trois jours par télécopie, télex ou lettre recommandée, faute de quoi la responsabilité de la Société AD HOC'LOC ne peut être engagée.

8.2 A la demande du locataire, la Société AD HOC'LOC peut procéder ou faire procéder à certaines opérations, de chargement, déchargement ou de transport du matériel : ces prestations sont facturées selon les modalités du contrat, les articles 2, 3 et 5 s'appliquant en totalité.

8.3 Au cas où la société AD HOC'LOC est empêchée, soit de livrer, soit de reprendre du matériel en raison de l'absence du locataire, il incombera à ce dernier de payer les frais de transport au tarif normal en vigueur.

8.4 Les demandes relatives à la reprise en charge du matériel doivent être faites par lettre recommandée, télécopie ou télex 48 Heures au moins à l'avance. Le locataire reste responsable du matériel jusqu'à sa reprise en charge par la Société AD HOC'LOC.

La participation aux frais d'assurance de 10% du montant total hors taxe de la facture de location s'applique aux matériels endommagés de la Société AD HOC'LOC sous les conditions expresses suivantes :

9.1 Le matériel a été endommagé pendant la période de location, par le client ou son représentant (employé) ou de tout autre tiers transporteur...

9.2 Le bris de Machine est purement accidentel alors que lle matériel est utilisé correctement (selon les normes de sécurité légales et les instructions du constructeur et recommandations de la Société AD HOC'LOC).

9.3 Toutes autres causes, dues à une mauvaise utilisation et au non-respect des consignes ci-dessus entraînent systématiquement la facturation  à la charge du souscripteur du contrat de location et annulation de la participation assurance "bris de machine".

Ces fournitures et accessoires nécessaires à l'utilisation du matériel peuvent être vendus par la Société AD HOC'LOC.

En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :

• Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la Société AD HOC'LOC ou la Compagnie d'assurance de la Société AD HOC'LOC
• En informer la Société AD HOC'LOC, dans les 24 heures, par télécopie, télex ou lettre recommandée.
• Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de la Police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
• Faire parvenir dans les trois jours, à la Société AD HOC'LOC, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier) qui auront été établies.

12.1 La société AD HOC4LOC peut mettre fin avec un préavis de 8 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, à un contact à durée déterminée. Le locataire peut user de la même facilité en restituant sans préavis le matériel.

12.2 La location est restituée si bon le semble à la société AD HOC'LOC, aux torts et griefs du locataire à l'expiration d'un délai de huitaine à compter de l'envoi d'une lettre recommandée, d'une télécopie ou d'un télex valant mise en demeure, en cas d'inobservation de l'une des conditions de la présente convention :

• celle relative à l'entretien et à l'utilisation du matériel.

En cas de non paiement du loyer au terme convenu de non acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cette effet.

En cas de faillite ou de procédure collectives.

12.3 En cas de résiliation anticipée du contrat de location, en vertu du précédent alinéa, la société AD HOC'LOC pourra réclamer à titre d'indemnité forfaitaire le paiement d'un mois de location à compter de la date effective de restitution du matériel.

12.4 En cas de non-restitution du matériel au dépôt de la société AD HOC'LOC, celle-ci pourra assigner le locataire devant le juge des Référés afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.

13.1 En cas de non-paiement du loyer à l'échéance, ou de non-acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire à la société AD HOC'LOC devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite d'activité.

13.2 Les factures en retard de paiement seront majorées des intérêts de retard décomptés aux taux mensuel de 1,5%.

13.3 Du seul fait de l'échéance ou terme et sans autre formalité, il s'ajoute une indemnité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 46€ pour la remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires s'il y échet.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de St Etienne ou le le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du locataire seront compétents pour connaître de tout litige relatif aux présents contrats.